Congé pour fausse couche : que dit la loi ?

En France, la législation ne prévoit pas spécifiquement de congés pour les femmes ayant subi une fausse couche, laissant les entreprises libres de décider d'accorder ou non du repos. Cependant, de plus en plus d'organisations adoptent des mesures pour soutenir ces femmes.

Congé pour fausse couche : que dit la loi ?

Les fausses couches : définition et chiffres clés

En France, du point de vue professionnel, le sujet du congé pour une fausse couche n’en est pas vraiment un. En effet, la loi ne prévoit quasiment rien sur la question de l’octroi de jours de congés aux femmes qui subissent cette épreuve. De fait, les entreprises confrontées à des collaboratrices qui se retrouvent dans cette situation ne sont pas obligées d’accorder des jours de repos.

Pour autant, certains leviers peuvent être actionnés pour accompagner ces femmes. De plus en plus d’organisations se prêtent d’ailleurs au jeu. Dans la suite de cet article, on vous présente ainsi tout ce qu’il faut savoir sur la question et sur ce qu’il est possible de mettre en place pour répondre aux besoins et aux attentes des personnes concernées.

Phénomène relativement fréquent (peut-être même bien plus que l’on ne le pense), la fausse couche, qui se caractérise par la perte de l’embryon ou du fœtus en cours de grossesse, touche 10 à 15% du nombre total de grossesses confirmées. Celle-ci a généralement lieu au cours des 12 premières semaines. Un chiffre extrêmement élevé donc.

Ces dernières surviennent (ou peuvent survenir) pour plein de raisons différentes. Le facteur le plus courant reste celui de l’âge. Les femmes âgées de 35 ans ou plus sont celles qui présentent le plus de risques. D’autres facteurs, d’ordre plus personnel ou médical (maladies, antécédents) auront aussi un impact.

Les fausses couches en France

Malheureusement, le nombre d’études permettant de déterminer la quantité de femmes qui font une fausse couche, par an, reste trop anecdotique. On estime cependant qu’entre 150 et 200.000 se produisent.

Ces événements, souvent compliqués à gérer pour les familles qui se préparent à accueillir un nouvel arrivant, les conséquences physiques ou psychologiques sont assez nombreuses (douleurs, stress, sensations de perte et de culpabilité…).

Il est donc indispensable, si cela arrive, de se faire suivre par un médecin, voire par un psychologue, si le choc est perçu comme étant trop brutal.

Les congés pour fausse couche : comment ça se passe en France ?

Qu’en est-il de la situation en France, concernant les congés pour fausse couche ? Que dit la loi ? Dans les faits, celle-ci est appliquée et respectée ?

Le cadre légal

En France, il n’existe pas, selon l’état de la législation actuelle, de congés spécifiquement alloués aux femmes venant de vivre une fausse couche. En revanche, ces dernières peuvent bénéficier d’un arrêt de travail qui leur sera directement prescrit par leur médecin traitant ou leur gynécologue.

Dans le cadre d’une grossesse classique, le Code du travail prévoit un congé maternité d’une durée de 16 semaines minimum, au moins. Celui-ci peut toutefois être prolongé en cas de grossesse multiple ou de complications médicales entraînant une incapacité de travail et un besoin de repos.

Pour autant, les femmes ayant subi une fausse couche avant la fin de la 22ᵉ semaine de leur grossesse ne bénéficieront pas de ce congé. En revanche, si ces dernières ont été hospitalisées pendant au moins deux jours, elles peuvent bénéficier d’un congé maladie classique, sans jour de carence.

La position des entreprises

De plus en plus, toutefois, on voit la question des congés octroyés en cas de fausses couches, se poser. Que ce soit dans le dialogue social ou chez les employeurs, de nombreuses voix s’élèvent en faveur d’un accompagnement plus poussé de toutes celles qui traversent cette douloureuse épreuve.

Résultat, de grands groupes se positionnent et annoncent des initiatives en la matière. C’est notamment le cas du groupe L'Oréal qui propose depuis 2018 un congé de deux jours rémunérés pour les fausses couches précoces (avant 12 semaines de grossesse) et de cinq jours pour les fausses couches tardives (entre 12 et 22 semaines de grossesse).

L’évolution législative

Au niveau politique, la situation tend aussi à évoluer. Depuis le 1er janvier 2024, en cas d’interruption spontanée de grossesse, il est possible de bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie sans application du délai de carence. Une femme aura ainsi droit au paiement de ses jours non travaillés, directement via l’Assurance maladie.

Une autre mesure de protection, une proposition de loi qui prévoit d’accorder aux femmes ayant subi une fausse couche, 3 jours de congés, est dans les cartons depuis février 2022. Le conjoint de la femme enceinte est, lui aussi, concerné. Ainsi, c’est le couple dans sa globalité qui bénéficiera de ce texte, même si pour le moment, aucun vote n’a été mené par le législateur.

Les enjeux des congés pour fausse couche

Pour une femme, victime de cette période compliquée, les enjeux de la reconnaissance de la fausse couche et de l’octroi de jours de congés associés, sont très importants. 

Premièrement, cela permet de reconnaître cette épreuve comme étant un “véritable” événement médical pouvant permettre une prise en charge plus sérieuse (notamment sur ses conséquences à court, moyen et à long terme).

Permettre aux femmes de se reposer et de récupérer d’une telle situation permet de les accompagner dans leur quête d’amélioration de leur santé et de leur bien-être. Revenir trop rapidement peut impacter à la fois la vie professionnelle, mais aussi la vie personnelle. Il est donc essentiel de faire attention à soit.

Enfin, reconnaître la fausse couche en proposant des congés associés permet de briser le tabou autour de cet enjeu de société. En effet, il n’est pas rare qu’une personne qui traverse cette épreuve se sente à la fois isolée et stigmatisée. Cela permet donc de limiter l’impact social d’un tel événement et de permettre aux personnes qui y sont le moins sensibles, d’en avoir une meilleure compréhension.

En conclusion sur la question des congés fausses couches

In fine, la prise en compte des fausses couches dans le monde de l’entreprise est un véritable sujet de société. L’enjeu pour les salariées concernées est réel, que ce soit au niveau personnel ou professionnel, il semble donc essentiel que la question des jours de congés soit tranchée en interne, car la loi, elle, ne prévoit absolument rien en la matière.

Et les solutions existent !

Outre les jours de congés que nous avons évoqués, les entreprises peuvent également accompagner les femmes au niveau médical ou encore psychologique. Cela pourrait permettre, à terme, de favoriser une reconnaissance de la fausse couche et donc, une prise en charge au niveau politique.

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