Le dialogue social implique les salariés dans la politique d’entreprise. Pour valider un accord collectif, un vote des employés peut être plébiscité. Comment faire un référendum d’entreprise ?
Les accords d’entreprise sont des piliers de l’attractivité et de la rétention des talents, mais aussi de l’engagement collaborateur. Le dialogue social qui les accompagne permet en effet d’impliquer les salariés dans la politique interne de l’entreprise. Pour valider un accord collectif, un vote des employés peut être plébiscité. Comment faire un référendum d’entreprise ? Présentation de ce dispositif.
Le code du travail détermine les modalités de validation d’un accord d’entreprise. Précisément, c’est la loi 2016-1088 du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui en définit les termes.
Elle donne une large place aux négociations collectives au sein des entreprises et prévoit que les accords d’entreprise ne soient instaurés qu’après validation du personnel. Précisément, ce sont les représentants syndicaux, lorsqu’il y en a, qui statuent sur les propositions.
Les syndicats représentatifs majoritaires, c’est-à-dire représentants a minima 50 % des voix exprimées lors des élections du Comité Social Économique, votent ou révoquent un projet d’accord collectif sans avoir besoin d’une consultation du personnel.
La législation reconnaît la représentation non négligeable des syndicats minoritaires ayant recueilli au moins 30% des suffrages. C’est à cette condition qu’elle leur offre la possibilité de consulter les collaborateurs par le biais d’un référendum d’entreprise.
Il s’agit de soumettre le projet d’accord collectif au vote des collaborateurs, via une question fermée à laquelle ils doivent répondre par oui ou par non. Chaque employé éligible au vote est invité à exprimer son avis lors de la consultation. La majorité décide de la suite réservée au projet : si le oui l’emporte, l’accord collectif est validé ; si le non l’emporte, il est réputé non écrit.
Le référendum d’entreprise étant encadré par la loi, des conditions strictes sont à respecter pour le déroulé du vote. Méthodologie, sujet, format… de nombreux items sont à valider pour réussir son référendum d’entreprise.
Dans l’entreprise, les délégués syndicaux sont élus par les collaborateurs. Ils s’expriment donc en leurs noms dans le cadre des négociations collectives et ont délégation de signature. Toutefois, leur façon de négocier les accords collectifs va dépendre de leur degré de représentation, selon leurs résultats aux dernières élections.
Un syndicat majoritaire doit atteindre 50 % des voix pour pouvoir valider un accord collectif directement.
Quant à lui, un syndicat minoritaire représentatif, c’est-à-dire ayant 30% des voix au moins, peut demander à l’employeur l’organisation d’un référendum d’entreprise. Il dispose pour cela d’un délai légal d’un mois à compter de la signature de l’accord d’entreprise et doit adresser sa demande par courrier à l’employeur avec copie à l’ensemble des autres syndicats.
Si lors des négociations collectives aucun syndicat signataire ne sollicite de référendum, l’employeur peut en prendre l’initiative. Les syndicats ne doivent pas s’opposer à cette initiative pour qu’elle puisse être mise en œuvre, dans un délai de deux mois maximum.
Lorsque l’entreprise ne dispose pas d’un Comité Social et Économique ni de délégué syndical, comme ce peut être le cas notamment dans les TPE – PME, alors les accords collectifs restent ouverts à la négociation.
Ils doivent être co-signés de l’employeur et des représentants du personnel, ou de l’employeur et d’un salarié mandaté par un syndicat.
Dans cette situation, l’employeur est légalement tenu d’organiser un référendum d’entreprise pour obtenir l’accord des collaborateurs.
Bon nombre de thématiques peuvent être traitées par référendum. Toutefois, certains sujets ne sont pas autorisés. Ils sont réservés au vote des syndicats majoritaires ou aux accords de branche.
Par exemple, les sujets relevant du droit à la formation, au repos compensateur, aux plans de sauvegarde de l’emploi, les thèmes soumis à des commissions CSE…
Lorsqu’une entreprise lance la consultation des salariés par référendum, tous les collaborateurs ne peuvent pas s’exprimer.
Le vote est réservé aux personnels en CDI ou en CDD et ayant une ancienneté supérieure à 3 mois.
Les apprentis, les stagiaires, les employés en contrat de professionnalisation ne sont pas des votants.
L’organisation du scrutin revient à l’employeur. Il est celui qui doit s’assurer du bon déroulé du référendum d’entreprise. La validité des accords négociés en dépend.
Les modalités sont définies avec l’ensemble des syndicats : les signataires de l’accord d’entreprise débattu comme les non-signataires.
Un protocole électoral est rédigé. L’employeur doit le signer et le communiquer aux collaborateurs 15 jours minimum avant la tenue du scrutin. Les syndicats disposent de 8 jours pour le contester en cas de désaccord. Leur requête est alors soumise au tribunal d’instance.
Une liste des collaborateurs inclus dans le corps électoral est dressée. Chacun doit recevoir l’information de l’ouverture du référendum d’entreprise et le matériel de vote.
Le sujet sur lequel doivent s’exprimer les votants doit être rédigé de façon claire et compréhensible. Il prend la forme d’une question, avec au choix deux réponses possibles : oui ou non.
Le vote se passe pendant le temps de travail. Le lieu du vote, la date et l’heure du scrutin sont arrêtés et communiqués en amont.
Les modalités du scrutin sont aussi déterminées. Le vote doit rester secret. Il peut s’agir d’un vote électronique ou d’un vote sous pli papier.
À la clôture du scrutin, les bulletins de vote sont dépouillés. Un procès-verbal est dressé. Si les suffrages exprimés en faveur du oui l’emportent, l’accord collectif est approuvé et validé. Si le non est majoritairement exprimé, l’accord d’entreprise n’entre pas en vigueur.
Le résultat du référendum est communiqué aux salariés par l’employeur. Tous les moyens de communication interne peuvent être utilisés pour faire passer l’information : affichage, e-mailing, courrier, post sur l’intranet, …
En cas d’approbation, l’accord collectif est enregistré auprès de l’administration compétente, la Direction Régionale de l’Économie de l’Emploi du Travail et des Solidarités, et du conseil des prud’hommes. Il devient opposable à l’employeur et aux collaborateurs.
Utilisable dans le cadre des négociations collectives, le référendum d’entreprise requiert une organisation rigoureuse. Au-delà de l’aspect administratif, il s’appréhende comme un outil d’engagement collaborateur et de fidélisation des salariés. Il place le capital humain au cœur de la stratégie et de la marque employeur, ouvrant le dialogue sur le volet social de l’entreprise. Ce qui est aussi un atout pour la qualité de vie au travail. De la petite entreprise à la multinationale, toutes les entités peuvent être amenées à utiliser le référendum d’entreprise pour leurs accords collectifs.
pour ne louper aucune de nos actus
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